Dernière mise à jour : 25/08/2026
1. Identification de la vendeuse
Le site pulsationssensuelles.fr est édité et exploité par :
Hans Alisson Micro-entrepreneuse SIRET : 51031268900050 Siège social : rue d’Artois, bâtiment A appartement 01, 59840 Pérenchies Numéro de TVA intracommunautaire : FR77510312689 Adresse électronique : pulsationssensuelles@gmail.com
Ci-après désignée « Pulsations Sensuelles » ou « la vendeuse ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de fichiers numériques téléchargeables proposés sur le site pulsationssensuelles.fr.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher au moment de la validation de la commande.
Pulsations Sensuelles se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3. Produits
Les produits proposés sont des contenus numériques fournis sans support matériel : guides, codes de conduite, contrats types et fiches pratiques, au format PDF.
Chaque fiche produit précise le contenu exact, le nombre de fichiers et leur nature. Les descriptions sont établies avec le plus grand soin. Les photographies et illustrations sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Ces documents sont des supports de réflexion et de discussion. Ils n’ont aucune valeur juridique, ne constituent pas un avis médical ni psychologique, et ne remplacent ni une formation, ni l’accompagnement d’un professionnel de santé.
4. Accès réservé aux personnes majeures
Le site et les produits proposés sont exclusivement destinés à un public adulte.
En validant sa commande, l’acheteuse ou l’acheteur déclare être âgé de dix-huit ans révolus et disposer de la capacité juridique de contracter.
5. Commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
1. Sélection du produit et ajout au panier.
2. Vérification du contenu du panier et du prix total.
3. Saisie des informations nécessaires à la facturation et à la livraison du fichier.
4. Acceptation des présentes conditions générales de vente et, s’agissant de contenus numériques, renoncement exprès au droit de rétractation, par cases à cocher distinctes.
5. Choix du mode de paiement et règlement.
6. Confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée du lien de téléchargement.
La vente est réputée conclue à réception du paiement.
Pulsations Sensuelles se réserve le droit d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de soupçon de fraude ou d’utilisation de moyens de paiement illicites.
6. Prix
⚠️ DEUX VERSIONS — GARDEZ CELLE QUI CORRESPOND À VOTRE SITUATION
Version A — si vous êtes assujettie à la TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Version B — si vous êtes en franchise en base de TVA
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Pulsations Sensuelles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Aucun frais de livraison n’est appliqué, les produits étant fournis sous forme dématérialisée.
7. Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire via WooPayments, la solution de paiement intégrée à WooCommerce.
Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement dans un environnement sécurisé. Pulsations Sensuelles n’a accès à aucune donnée de carte bancaire et n’en conserve aucune.
Le débit intervient immédiatement à la validation de la commande.
En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.
8. Mise à disposition des fichiers
Les fichiers sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement, par un lien de téléchargement affiché à l’écran et adressé par courrier électronique.
Le lien de téléchargement reste actif trente jours à compter de l’achat, dans la limite de cinq téléchargements par fichier.
Il est vivement recommandé d’enregistrer les fichiers sur un appareil personnel dès leur réception.
Si le courrier électronique de confirmation n’est pas reçu, il convient de vérifier les dossiers de courrier indésirable avant de contacter Pulsations Sensuelles à l’adresse indiquée à l’article 1.
Il appartient à l’acheteuse ou à l’acheteur de disposer du matériel et des logiciels nécessaires à la lecture de fichiers au format PDF, ainsi que d’une connexion internet.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Au moment de la commande, une case à cocher distincte permet de recueillir cet accord et ce renoncement.
En conséquence, l’achat de fichiers téléchargeables est ferme et définitif dès la mise à disposition du lien de téléchargement.
Cette exclusion ne fait pas obstacle aux garanties légales décrites à l’article 10.
10. Garantie légale de conformité
Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Si un fichier est inaccessible, corrompu, illisible, ou ne correspond pas à la description figurant sur la fiche produit, il convient de contacter Pulsations Sensuelles à l’adresse indiquée à l’article 1, en précisant la référence de la commande et la nature du problème.
Selon le cas, il sera procédé :
- à un nouvel envoi du fichier ou à la réactivation du lien de téléchargement ;
- ou, si la mise en conformité s’avère impossible, au remboursement du produit concerné.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
En revanche, l’insatisfaction relative au contenu éditorial d’un document conforme à sa description ne constitue pas un défaut de conformité.
11. Réclamations et service client
Toute question ou réclamation peut être adressée à :
pulsationssensuelles@gmail.com
Une réponse est apportée dans un délai indicatif de cinq jours ouvrés.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site et des fichiers vendus — textes, illustrations, mises en page, dénominations — demeure la propriété exclusive de Pulsations Sensuelles et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L’achat d’un document confère un droit d’usage strictement privé et personnel.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable :
- la revente, la location ou la cession à titre gratuit ou onéreux ;
- la diffusion, la mise en ligne ou le partage auprès de tiers ;
- la reproduction partielle ou totale à des fins commerciales ;
- l’utilisation dans un cadre professionnel, associatif ou de formation ;
- la modification en vue d’une rediffusion.
Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
Une réclamation écrite préalable doit avoir été adressée à Pulsations Sensuelles et être restée sans réponse satisfaisante dans un délai d’un an.
Pulsations Sensuelles a désigné le médiateur suivant :
En attente
14. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une commande sont nécessaires à son traitement et à l’établissement de la facturation.
Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation des données personnelles, ainsi que les moyens d’exercer vos droits, sont détaillés dans notre [Politique de confidentialité].
15. Responsabilité
Pulsations Sensuelles ne saurait être tenue responsable de l’usage fait des documents vendus.
Les contenus proposés sont des supports d’information et de discussion. Ils décrivent des pratiques entre adultes consentants et insistent sur les précautions à observer. Leur mise en œuvre relève de la seule responsabilité des personnes concernées.
Pulsations Sensuelles ne saurait davantage être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une interprétation erronée, ou du non-respect des consignes de sécurité figurant dans les documents.
L’accès au site peut être interrompu pour maintenance ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de Pulsations Sensuelles puisse être engagée.
16. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
17. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, par voie de réclamation directe puis, le cas échéant, par le recours à la médiation prévue à l’article 13.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
19. Archivage
Les contrats conclus sont archivés par Pulsations Sensuelles conformément aux obligations légales de conservation.
La confirmation de commande adressée par courrier électronique fait foi entre les parties.